78-2 du code de procédure pénale.

) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

Elle sollicite également la restitution du véhicule sur le fondement de l'article 2371 du code civil, de l'article 1346-2 du code civil et de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.

R632-1 du code de la consommation.

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