Trib. de Commerce — 7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

07/04/2025

JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F475 Procédure 2025RJ0079

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SA NH TherAguix [Adresse 1]

Date d'ouverture : 05/02/2025

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [C] [I] Administrateur : SCP ABITBOL & [Q] en la personne de Me [Q] Mandataire Judiciaire : Maître [E]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 27 mars 2025 sur rapport de l'administrateur judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Catherine ROZAND, Président,
 * Madame Brigitte SIVERA, Juge,
 * Monsieur François BAZES, Juge,
 * assistés de :
 * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

En présence de :
 * Monsieur Guillaume GEORGES, Premier substitut du Procureur,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Procédure :

Par jugement en date du 5 février 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS NH THERAGUIX.

En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale ou partielle de celle-ci.

En application de l'article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

A cet effet, la SELARL ANASTA, représentée par Me [I] et la SCP ABITBOL & [Q] représentée par Me [M] [Q], en qualité de co-administrateurs judiciaires, ont procédé à diverses publicités pour susciter des offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 3 mars 2025.

Offres de reprise :

A l'issue de l'appel d'offres, deux candidats ont déposé une offre :
 * La société Nano H ;
 * Monsieur [D] [J].

Par courrier électronique en date du 17 mars 2025, Monsieur [J] a officiellement retiré son offre.

L'offre de la société Nano H porte sur la reprise limitée de 2 doctorants sur un effectif global de 17 salariés et propose un faible prix de cession.

Précisions apportées à l'audience sur les éléments concernant l'entreprise :

Compte tenu de ces éléments, les co-administrateurs judiciaires ont conjointement recommandé à la direction de proroger la date limite de dépôt des offres jusqu'au 22 avril 2025 à midi.

Motifs de la décision :

A l'audience, le tribunal constate qu'une seule offre a été déposée.

Le candidat propose la reprise de 2 doctorants sur un effectif global de 17 salariés et un très faible prix de cession.

Au 21 mars 2025, la trésorerie de la société s'élève à 517 889,36€, permettant de financer les 2 prochains mois d'activité.

En raison des nouvelles marques d'intérêts témoignées par de nouveaux candidats, une prorogation de la date limite de dépôt des offres permettra d'obtenir de nouvelles offres, qui seront examinées lors d'une prochaine audience.

M. le Substitut du Procureur ne s'oppose pas à la demande de renvoi.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article R642-1 du code de commerce, le tribunal fixera un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.

Il conviendra d'employer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :

Vu l'article R642-1 du code de commerce,

FIXE la date limite de dépôt des offres au 22 avril 2025 à midi.

RENVOIE l'examen du plan de cession des actifs et activités de la société NH THERAGUIX à l'audience du jeudi 15 mai 2025 à 09h00.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.