documents suivants concernant son client incarcéré dans le centre de détention de Toul : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

courrier électronique, des documents suivants concernant la réalisation de travaux sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7 novembre 2016 : 1) la délibération décidant de l’engagement de ces travaux ; 2)

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2003 ; 2)

ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Clairvaux ; 2)

direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT) et relatifs au renouvellement de son contrat d'engagement : 1) le rapport du 16 octobre 2015 établi par le chef de corps du CENTIAL-51°RI ; 2)

copie des documents suivants, détenus par le centre de détention de BAPAUME concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Draguignan à sa demande de communication des documents suivants : 1) son entretien d'évaluation de 2015, signé par toutes les parties ; 2)

chambre à la cour d'appel de BASTIA, Vu la requête qui précède, Vu les motifs exposés, Vu les copies de pièces justificatives jointes et le projet d'assignation, Vu les dispositions des articles

Haute-Vienne à sa demande de communication de documents relatifs à la situation administrative du plan d'eau n° 5388 de la commune de Couzeix : 1) le document prouvant la reconnaissance de régularité ; 2)

communication, de préférence par voie électronique pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vivonne (86370), des documents suivants : 1) ses bulletins de paie de janvier 2016 à mai 2016 ; 2)

ministre de la Justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée au sein de la maison centrale de Moulins ; 2)

avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Gassin à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° X du 22 janvier 2015 ; 2)

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les noms des commissaires de la Commission communale des impôts directs de la commune de Monpazier ; 2)

incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, des documents suivants : 1) la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) les notes de service concernant les affectations des agents actuellement en poste au parloir famille ; 2)

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10 janvier 2020 ; 2)

communication de l'entier dossier de nationalité de son client, notamment les documents suivants : 1) le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 5 août 2016 ; 2)