CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) la délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2003 ; 

2) le dossier d'enquête publique relatif à l'alignement de la voirie communale n° 101 ;

3) l'annexe au plan local d'urbanisme prévoyant ce plan d'alignement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Morillon a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 21 avril 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.