CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire du Plessis-Bouchard à sa demande de communication, par voie électronique, du permis de construire délivré à Monsieur et/ou Madame X sur la parcelle cadastrée AI n° 581, comprenant notamment :
1) le dossier de demande de permis de construire ;
2) les pièces de l''instruction ;
3) l'arrêté correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire du Plessis-Bouchard a informé la commission de ce que, par un courriel du 30 mai 2017, il a transmis à Maître X l'ensemble des documents en sa possession concernant les travaux exécutés sur la parcelle appartenant aux époux X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.