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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SOINS PSYCHIATRIQUES
65a62bb6448a370008a7207e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ece85d0474bddbd8c6
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la qualité de l'URSSAF: Il convient de rappeler que les dispositions de l'article L 213-1 du Code de la sécurité sociale constituent le fondement juridique de l’existence de l'URSSAF.
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f00167f9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06183 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPFC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
631986dc51eeae4f1309d0ea
19 août 2022
19 août 2022
articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652e262992ba098318768542
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Sur le moyen tiré de l'absence de pièce d'identité du tiers auteur de la demande d'admission : Il ne résulte ni de l'article L.3212-2 du Code de la sante publique (CSP), ni de l'article R.321
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37ff
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3801
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3803
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3805
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielleSe. Hospit. d'office
66235ac4aec0e60008fe9887
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
13 avril 2023
fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
28 mai 2015
référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable
Source officielleJuge libertés & détention
697ddd14cdc6046d47604681
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’alinea 1 de l’article L3213-7 du code de santé publique, lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié
Source officielleChambre civile 1-7
6791dcc0de5aa0323224d9ce
22 janvier 2025
22 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00276 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6RQ (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleSe. Hospit. d'office
66235ac4aec0e60008fe9889
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu de l'article L3216-1 du code de la santé publique, « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant
Source officielleJuge des libertés détent
68e579480e2901d10fa53d00
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6868b287f73c18b33b338c4d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L3211-3 du CSP .
Source officielleJ.L.D.
69f279c0cdc6046d4703e89e
8 avril 2026
8 avril 2026
[K] [V] a été admis à l’EPSAN au titre des soins sans consentement en vertu d’un arrêté du Préfet du Bas-Rhin édicté au visa de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Source officiellePage 21 sur 32