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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6786b41fdf5b5c7d10ca47e5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, il résulte de l’article L.312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301633_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b7b44cdc6046d471ef4a3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305147_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes visé à l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure (…) ». 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302093_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 312-16 du même code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : / (…) 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202019_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504469_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00598_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301336

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

1178 et 1181 du Code civil et l'article L 312-16 du Code de la consommation ; ALORS d'autre part QUE si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles doivent

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e2a1cdc6046d477af556

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Réponse de la cour En application de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209810_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 312-16 de ce code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201554_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201422_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206230_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501390_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 312‑67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a319e4ea48318f5aa1c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 312-16 du code de la consommation, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée ; - qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, la clause pénale de 8 % est manifestement

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373a74e929a9d8fca2c5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102432_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme () dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302022_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : « Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition

Source officielle

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