TA33 · 6ème Chambre — 4 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mars et 25 novembre 2022, 29 septembre, 13 et 31 octobre 2023 sous le n° 2201422, M. A B, représenté par Me Vincens, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :    
 1°) d'annuler le courrier du 10 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde l'a informé de ce qu'elle envisageait de mettre en œuvre une procédure de dessaisissement des armes en sa possession ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de retirer son inscription au FINIADA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ses conclusions dirigées contre le courrier du 10 août 2021 sont recevables dès lors que, d'une part, il s'agit d'une décision lui faisant grief et, d'autre part, elles ont été présentées dans le délai de recours d'un an applicable en l'absence de mention des voies et délais de recours ; 
 - ses conclusions indemnitaires sont recevables dès lors que l'administration a lié le contentieux en concluant au rejet au fond de ses demandes ;   
 - la décision portant dessaisissement de ses armes et inscription au FINIADA lui est inopposable dès lors qu'elle ne lui a jamais été notifiée ;  
 - le courrier du 10 août 2021 est entaché d'incompétence ;   
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article   L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et de l'article 6. 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de fait dès lors que la préfète s'est méprise sur son identité ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que le motif de la condamnation dont il a fait l'objet ne figure pas parmi ceux listés à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; 
 - son comportement ne saurait être regardé comme étant incompatible avec la détention d'une arme, de sorte qu'il ne répond à aucune des conditions fixées à l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ;  
 - il a subi un préjudice moral qui devra être évalué à hauteur de 5 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 16 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas dirigées contre une décision administrative ; à supposer qu'elles soient regardées comme étant dirigées contre le courrier du 10 août 2021, celui-ci constitue un acte préparatoire insusceptible de recours et, en tout état de cause, de telles conclusions sont tardives ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 31 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2023. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 31 octobre 2023 sous le n° 2206230, M. A B, représenté par Me Vincens, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le courrier du 10 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde l'a informé de ce qu'elle envisageait de mettre en œuvre une procédure de dessaisissement des armes en sa possession ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de retirer son inscription au FINIADA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ses conclusions dirigées contre le courrier du 10 août 2021 sont recevables dès lors que, d'une part, il s'agit d'une décision lui faisant grief et, d'autre part, elles ont été présentées dans le délai de recours d'un an applicable en l'absence de mention des voies et délais de recours ; 
 - ses conclusions indemnitaires sont recevables dès lors que l'administration a lié le contentieux en concluant au rejet au fond de ses demandes ;   
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article   L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et de l'article 6. 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de fait dès lors que la préfète s'est méprise sur son identité ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que le motif de la condamnation dont il a fait l'objet ne figure pas parmi ceux listés à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; 
 - son comportement ne saurait être regardé comme étant incompatible avec la détention d'une arme, de sorte qu'il ne répond à aucune des conditions fixées à l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ;  
 - il a subi un préjudice moral qui devra être évalué à hauteur de 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Nadaud, substituant Me Vincens, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une enquête administrative, la préfète de la Gironde a, par courrier du 10 août 2021, informé M. B qu'elle envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement de toutes les armes en sa possession en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure. Puis, par un arrêté en date du 11 octobre 2022, la préfète de la Gironde a ordonné à l'intéressé de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser. Par les présentes requêtes, M. B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler le courrier du 10 août 2021 et l'arrêté du 11 octobre 2022 et présente des conclusions indemnitaires. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2201422 et 2206230 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le courrier du 10 août 2021 : 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du courrier du 10 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a informé M. B de ce qu'elle envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement de toutes les armes en sa possession, celui-ci a présenté des observations par courriers des 13 août et 24 novembre 2021 et, au vu de ces observations, un arrêté de dessaisissement d'armes a été édicté par l'autorité préfectorale le 11 octobre 2022. Dans ces conditions, le courrier du 10 août 2021 a constitué un acte préparatoire à l'arrêté du 11 octobre 2022. Cet acte, qui ne fait pas grief, n'est donc pas susceptible de recours. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense doit être accueillie et les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B contre cet acte doivent être rejetées comme étant irrecevables.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 octobre 2022 :  
 4. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. " Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. () ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ". Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. /. () ". Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ". Enfin, selon l'article R. 423-24 du même code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. () " 
 5. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté du 11 octobre 2022 en litige que, pour conclure à l'incompatibilité du comportement du requérant avec la détention d'armes à feu, la préfète de la Gironde s'est fondée sur la circonstance que M. B aurait été condamné pour des faits de meurtre en 2008. Or, il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 13 février 2015, le tribunal pour enfants de C a déclaré le requérant coupable d'homicide involontaire, pour des faits commis le 2 janvier 2008 alors que celui-ci était encore mineur, et l'a dispensé de peine. Par ailleurs, si la préfète de la Gironde a indiqué dans le cadre de son courrier du 10 août 2021 mentionné au point 1 que le requérant aurait commis des faits de violences aggravées en 2015, il ressort des écritures en défense que la procédure initiée à l'encontre de l'intéressé le 28 avril 2015 pour " violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours " a été classée sans suite par le parquet de Libourne au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée. Enfin, si l'enquête administrative mentionne que le requérant serait défavorablement connu des services de la gendarmerie pour être " plutôt violent et colérique " lors des interventions qui le concernent ou non, ces allégations, sérieusement contredites par le requérant, ne sont pas établies. Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté des faits à la date de la décision contestée, de leur caractère isolé, du fait qu'ils ont été commis alors que le requérant était mineur et de la circonstance qu'ils ne figurent pas au casier judiciaire de celui-ci, en estimant que ceux-ci révélaient que le comportement de M. B était incompatible avec la détention d'une arme au sens des dispositions précitées du code de la sécurité intérieure, la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, que le préfet de la Gironde retire l'inscription de M. B au FINIADA. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions indemnitaires : 
 8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 10. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 21 février 2022, M. B a demandé à la préfète de la Gironde de lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des " arrêtés délivrés à [son] encontre prononçant () le dessaisissement de [ses] armes ainsi que [son] inscription au FINIADA ".  Le silence gardé par la préfète sur cette demande a eu pour effet de faire naître en cours d'instance une décision implicite de rejet qui a lié le contentieux indemnitaire à l'égard de l'intéressé. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point doit être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions indemnitaires :  
 11. L'illégalité entachant l'arrêté contesté du 11 octobre 2022 telle que constatée au point 6 du présent jugement est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 12. En l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. B résultant du dessaisissement de ses armes et de son inscription au FINIADA en lui allouant la somme de 1 000 euros. 
 13. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser la somme de 1 000 euros à M. B en réparation de son préjudice. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre de des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de la Gronde du 11 octobre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de retirer l'inscription de M. B au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi. 
 Article 4 : L'État versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos2201422,