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L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400699_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 114-5 dudit code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2200338_20251021

Administratif

21 octobre 2025

1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reprises à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, en manquant à son obligation

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2306080_20240206

Administratif

6 février 2024

données entre administrations ; - la décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 431-

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05009_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01237_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de fait, en ne visant pas l'inscription de Mme A en licence 3 de chinois, formation en présentiel ;

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02619_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2306452_20231229

Administratif

29 décembre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions

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8ème chambre

DTA_2200871_20230713

Administratif

13 juillet 2023

fondamentales, au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article L. 313-14 du même code et une erreur manifeste d'appréciation a été commise.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03225_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes et M. A ne peut utilement s'en prévaloir.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2525116_20251223

Administratif

23 décembre 2025

; Elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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9ème chambre

DTA_2402208_20250721

Administratif

21 juillet 2025

L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît

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6ème chambre

DTA_2207857_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

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6ème Chambre

DTA_2300445_20230321

Administratif

21 mars 2023

Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté était incompétent pour l'édicter ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02881_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511808_20250730

Administratif

30 juillet 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'erreurs de droit et de fait au regard, notamment, que M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215662_20220802

Administratif

2 août 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2313936_20240206

Administratif

6 février 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00142_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code

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