TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 28 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Angliviel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'urgence : 
 - la condition relative à l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - la décision la place en situation irrégulière sur le territoire français ; 
 - elle est susceptible de mettre en péril la poursuite de son contrat de travail en cours depuis 2018 ; 
 S'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; 
 - l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII est irrégulier ; 
 - la décision méconnaît l'autorité de la chose jugée et révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; 
 - les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues 
 - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de police a produit des pièces le 29 juillet 2022 à 7 heures 22. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 juillet 2022 sous le numéro 2215598 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration. ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - le rapport de M. Degand, juge des référés, 
 - les observations de Me Angliviel, représentant Mme B, qui a développé les moyens soulevés dans la procédure écrite ; 
 - les observations de Me Floret, représentant le préfet de police, qui soutient, concernant l'urgence, que l'intéressée n'apporte pas de pièces justificatives et concernant le doute sérieux sur la légalité de la décision, que la requérante avait bien été informée qu'elle devait produire une autorisation de travail, que les pièces produites sont insuffisamment circonstanciées pour démontrer l'impossibilité d'une prise en charge médicale dans son pays d'origine et que si le PACS est un élément d'appréciation concernant la vie privée et familiale, son caractère récent ne permet pas d'attester de l'intensité et de la durée des liens avec son partenaire alors même qu'au demeurant, elle a une fille mineure dans son pays d'origine ; 
 Considérant ce qui suit : 
   1.   Mme B, ressortissante ivoirienne née le 30 juillet 1978 à Grand Bassam (Côte d'Ivoire), est entrée en France le 28 décembre 2014. Elle a bénéficié de titres de séjour pour raisons de santé de 2016 à 2019. Le 17 décembre 2019, le préfet de police a pris à l'encontre de Mme B un arrêté portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français, arrêté ayant fait l'objet d'une annulation par jugement du présent tribunal du 9 décembre 2020. Mme B s'est ainsi vu délivrer un titre de séjour valable jusqu'au 26 août 2021, dont elle a demandé le renouvellement le 17 juillet 2021. Elle a bénéficié à compter du 26 août 2021 d'autorisations provisoires de séjour jusqu'à ce que par un arrêté du 17 juin 2021, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision en tant qu'elle refuse le renouvellement de son titre de séjour.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. Par suite, Mme B demandant la suspension de l'exécution du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet de police ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 5. Si l'administration produit un document qui aurait été remis à l'intéressée lors du dépôt de sa demande de titre de séjour et mentionnant que celle-ci devait fournir une autorisation de travail, elle n'établit pas qu'il ait été effectivement remis dès lors qu'il s'agit d'un document-type daté de 2019 et dépourvu de toute personnalisation sur lequel figurent des références au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obsolètes à la date de sa remise alléguée. Par ailleurs, si le préfet de police soutient que l'existence d'un pacte civil de solidarité (PACS) n'est qu'un élément d'appréciation des liens personnels au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle a un enfant mineur dans son pays d'origine, la requérante, d'une part, produit diverses attestations de proches et de collègues ainsi qu'un avis d'imposition 2022 des revenus 2021, antérieur à la décision attaquée et sur lequel figure les deux noms à la même adresse et, d'autre part, allègue qu'elle ne pouvait faire venir son enfant mineur en France dès lors qu'elle était dans un état de santé extrêmement précaire jusqu'à récemment, état de santé qui a au demeurant justifié la délivrance de titres de séjour pour raisons de santé jusqu'au 26 août 2021, date après laquelle ainsi qu'il a été dit au point 1, elle n'a plus bénéficié que d'autorisations provisoires de séjour. Enfin, il n'est pas contesté que l'intéressée est employée en contrat à durée indéterminée depuis le 9 octobre 2020 et qu'elle a travaillé sous couvert de contrats à durée déterminée en 2018 et 2019. 
 6. Dans ces conditions et en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et d'erreur manifeste d'appréciation sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de police munisse Mme B d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision. Il lui sera enjoint de procéder à cette mesure d'exécution dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de Mme B d'une somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 28 avril 2022 par laquelle le préfet de police a refusé à Mme B le renouvellement de son titre de séjour est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 2 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.