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102 792 résultats pour « article 901 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

67ef6c8d9a9834ffd825fba3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [D] [V] Représentant : Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de MEUSE Nous, Stéphane STANEK, Conseiller près la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier, Vu les articles

Source officielle

Page 21 sur 5140

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CC

civ2

60794bf09ba5988459c44479

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

QUELCONQUE PREJUDICE A L'INTIMEE, ALORS SURTOUT QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT NI MEME N'ALLEGUAIT AVOIR SUBI UN TEL GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI PREVUES AUX ARTICLES

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0f05d6f7f678d4945a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le fond de l'incident, elle fait valoir qu'il n'est pas imposé par les termes de l'article 901 de joindre une copie du jugement préalablement notifié, ni même une copie conforme signée, ajoutant qu'en

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CA

Chambre sociale 4-1

6676abcbbda5be661d848104

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle expose au soutien de ses demandes qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile et 2 de l'arrêté du 25 février 2022, la déclaration d'appel ne comporte aucune

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b89fc0ca0c5f0008399022

Appel

16 août 2023

16 août 2023

54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple

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CA

1ère Chambre

634507bb3d3abfadff7c797b

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par ordonnance du 13 mars 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré nul l'appel interjeté en application des dispositions de l'article 58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 901

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CC

comm

6079d3709ba5988459c59317

Cassation

10 juillet 1979

10 juillet 1979

BIENS, DU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200187

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié

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CA

Chambre 1-8

6974b810cdc6046d478b0e9a

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière ; Vu les articles

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CA

Chambre 4 A

69f2eb38cdc6046d470d1ceb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

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CA

Chambre sociale

63b7cdb86b63637c907b7cc7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article 901 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9723cdc6046d4765428a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [X] réplique à bon droit que son appel tendait à titre principal à l'annulation du jugement de sorte qu'en application de l'article 901 7° du code de procédure civile elle n'avait pas à détailler les

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CA

Chambre civile 1-2

68130035c18ac1a26471ccb5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200385

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

grande instance de Toulon le 21 décembre 2018 cependant qu'elle constatait que l'appelant énumérait dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement qu'il critiquait, la cour d'appel a violé les articles

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CC

comm

ébiteurs, l'appel formaliséc/M. Z

6079d32a9ba5988459c57c60

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

X..., Y... et Montel ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 901, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel

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Chambre civile 1-6

698acb7ecdc6046d47b5d421

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LES RESIDENCES ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200379

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [Z], épouse [X], fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que, en application de l'article 901-4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201206

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6937cecd50f2553032962ed6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

HENEO ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n°158, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat

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CA

1ère Chambre

67ef68c46b85edc07d3454ba

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

CLERMONT FERRAND le 18 mars 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article

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