Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 24/07791 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5PS



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024

Date de saisine : 23 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande de délais avant l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/03616 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 13 Décembre 2024



Appelant :

 Monsieur [M] [P]





Intimée :

 S.A. LES RESIDENCES



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière



Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 23 décembre 2024,





Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versaillles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution de Versailles, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables ;



Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,







 le 14 Janvier 2025



La Greffière Le magistrat délégué











Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties