Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 23 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 26/00273

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPCY

Chambre 1-8



Ordonnance n° 2026/M022





M. [K] [T]

Représentant : Me Stein SERRADJ, avocat au barreau de GRASSE



Appelant





Me Cabinet Clemenceau - Mandataire du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]



Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL





Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière ;



Vu les articles 542 et 901 du code de procédure civile ;



Vu le jugement rendu le 21 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de GRASSE ;



Attendu qu'aux termes de l'article 901 du même code, la cour régulièrement saisie que par une déclaration d'appel comportant mentions prévues par ce texte ; 

Attendu qu'en l'espèce Me Stein SERRADJ, avocat au barreau de GRASSE n'a pas formé de déclaration d'appel contre le jugement rendu le 21 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de GRASSE, mais a déposé un acte de saisine sur renvoi après cassation, qui ne constitue pas un acte d'appel ;



Attendu qu'un tel acte est impropre à saisir la cour d'appel et ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 09 janvier 2026 par Me Stein SERRADJ, avocat au barreau de GRASSE contre la décision rendue le 21 novembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de Grasse.

 

DISONS que la Cour n'est pas régulièrement saisie.





Fait à [Localité 3], le 23 Janvier 2026



La greffière Le magistrat de la mise en état