Le demandeur au pourvoi n° J 89-15.843, invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° S 89-16.494, invoquent à l'appui de leur recours

L'équité ne commande pas de faire droit à la demande d'indemnité de la société Le 89 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE

X... une somme de 7 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 13 novembre 1991 est

. ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux candidatures pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 Y 89-45.273 formé par Mme Yvette X..., veuve Y..., II Et sur le pourvoi n8 Z 89-45.274 formé par Mlle Valérie

  Décision de la Cour   Concernant le grief tiré de l’article 7, selon lequel M.

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge a méconnu ces dispositions ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi n° K/89-11.198 : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu

B... a également contesté, le 26 octobre 2023, la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée, le 7 septembre 2023, pour un montant de 89 758 euros.

et enregistrée le 3 mai 1989 sous le No de dossier 14964/89 ;           Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;    

Par un mémoire distinct, ils ont demandé au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État

Y... et de Mme Z..., salariés de l'entreprise, et d'un officier de police judiciaire, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 après autorisation du président du tribunal de

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0607868 du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre

[W] [R] recevables et bien fondés en leur appel ; Vu les articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Vu les articles 63,