He relied, inter alia , on Articles 6 and 7 of the Convention. 17.

l'article L. 143-2 du Code du travail et condamné à 89 amendes prévues par l'article R. 154-3 du même Code ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'en application

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques ; 2°/ qu'en tout état de cause, selon les articles 2 et 7 de la loi n° 89

les décisions ordonnant une inscription ou les ordonnances intermédiaires, la cour d'appel a violé l'article 89 du décret du 7 octobre 2009 ; 2°/ que tout intéressé peut saisir le juge du

1844-7-7 du Code civil, L. 622-9 du Code de commerce, 89, 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

(Manche), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.

7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, selon lequel la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées,

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M.

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

-1 à L. 11-7, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

307 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 89-487 du 7 juillet 1989, des articles 7, 8,

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

699 et 700 du code de procédure civile MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de Mme [C] [J] : En application de l'article 7-1 de la loi du 06/07/89, le délai de prescription de l'action portant

885-O ter du Code général des impôts, des articles 278 et 279 de l'instruction administrative 7-2 R du 19 mai 1982, de l'instruction du 28 avril 1989 (7 R-1-89 n° 128), et de l'article L. 80-A du Livre