1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article R. 26-15 du Code pénal et de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que la décision attaquée a décidé que l'infraction de vente

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité des mémoires en défense : Attendu que, n'étant pas partie à l'instance

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M.

la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 octobre 2004 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise

121-1 du Code pénal et L.39-1 du Code des postes et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret

L. 3141-16 et D. 3141-6, ensemble les articles L. 3141-17, L. 3151-2, L. 3142-25, L. 3142-120 et L. 3142-35 du code du travail ; 2°/ que les dispositions légales encadrant la prise des congés payés

575, 2° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

575, 2°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 29 à 33 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 2, 3, 9-2, 80, 81, 85, 86, 87, 88,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature

garanties pour un montant excédant le concours par des cessions de créances dont la société Gemavi était titulaire sur des organismes de sécurité sociale ou sur des mutuelles, en la forme de la loi du 2

Faits et procédure 2.

A... coupable d'avoir ouvert en 1986, 1987 et 1988 un établissement de vente en gros de médicaments sans autorisation et l'a condamné de ce chef ; "alors que l'article 2 de la loi n 88-828 du 20 juillet

Faits et procédure 2.

Il résulte de l'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement

public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'alors que la décision prise initialement par la SAFER impliquait que la candidature de M.