Judgment of the Court (First Chamber) of 2 April 2009.#Bouygues SA and Bouygues Télécom SA v Commission of the European Communities.

Wholesale electricity market — Favourable terms granted by a Hungarian public undertaking to certain power generators under power purchase agreements — Decision to initiate the procedure laid down in Article

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article 348 §   1 a) du code pénal.

et de la condamnation fondant le mandat, sont contraires au principe de la confiance mutuelle entre Etats membres de l'Union européenne, que l'article 88-2 de la Constitution a, par référence, consacré

; que la convention de participation, régie par les dispositions précitées de l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 et celles du décret du 8 novembre 2011, vise seulement à permettre la prise en

    La requérante déposa un recours constitutionnel, objectant l’inconstitutionnalité de l’article 88 § 2 du code de procédure pénale. 17.

Le changement de l’article 88/2   p) du règlement portant modification des conditions auxquelles sont soumises les demandes d’autorisation de conversations téléphoniques dans une langue autre que

Le Gouvernement ajoute que si le requérant dénonçait, dans son pourvoi en cassation, une interprétation et une application erronées de l’article 88 § 2 de la Constitution – lequel prévoit que la Cour spéciale

Il concluait que l’administration pénitentiaire avait agi conformément à la loi n o 5275 et à l’article 88/2 p) du règlement. 9.

L'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise, à cet effet, que : " I. - Sont éligibles à la participation des collectivités

93-2 du Traité CE (devenu article 88-2 CE), estimé que l'article 32 de la loi de finances pour 1992 modifié, était incompatible avec plusieurs dispositions de droit communautaire, notamment avec le régime

L'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise, à cet effet, que : " I. - Sont éligibles à la participation des collectivités

This was confirmed by the fact that there had subsequently been a change to Article 88/2   p) of the Rules amending the conditions in which requests were made for permission to conduct telephone conversations

relative à la taxe d'abattage au regard des articles 88 § 2 et 87 du traité ; 5°) de suspendre l'application des arrêtés attaqués jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé cette ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article

la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, (par l'arrêt attaqué,) confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article

Z..., BERTHIAU, DIEMER, MALIBERT, HECQUARD, TRUCHE, AMIEL et Mme Y... des chefs, notamment, de non dénonciation de crimes et délits, faux et usage de faux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure