. ; défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6 alinéa 2 du Code

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

4 du Code de procédure pénale, la règle "le criminel tient le civil en l'état" et l'article 784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune cause grave

le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ******* Attendu qu'il convient conformément aux prescriptions de l'article 784 du code de procédure civile d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture.

1959, ni à démontrer que les intéressés ou leurs auteurs aient manifesté l'intention de renoncer à leurs droits sur la succession litigieuse, par un acte qui aurait dû être accompli conformément à l'article

litige opposant les parties, en privant définitivement d'objet la demande des époux Y... en paiement du coût de ces travaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

ses dernières écritures ainsi que le rapport de la valeur à neuf du cabinet HAZAN ; Considérant que la société AXA FRANCE IARD rétorque que l'appelante ne justifie pas de la cause grave prévue à l'article

Jean-Pierre Chastagner, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

E... avait conclu deux jours avant la clôture, n'a pas caractérisé une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture et a violé l'article 784 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT

la preuve de la réalité de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de la résidence LES OCEANES, le 18 août 2004, est rapportée ; De la violation des dispositions de l'article

X... une somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE considérant qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture

née le 10 Octobre 1985 à Beni Oulichek Ikhazrounen (Maroc) ... ... 20200 BASTIA défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile

Caraïbes, confirmant l'intervention de la transaction, déclarant accepter le désistement d'appel, demandant en conséquence à la cour de constater l'extinction de l'instance; SUR CE Aux termes de l'article

Aux termes de l'article 813-4 du même code : " Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article 784 du code général des impôts dispose : «'Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article 784 du code général des impôts dispose : «'Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute