Aux termes de l’article 1843-4 du code civil, “I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

, désignant notamment la France, déposée le 23 août 1996 pour désigner des « produits de pâtisserie » relevant de la classe 30. 2.

11 décembre 1998 ; que la société Alter, cessionnaire des actifs de la société Tuffier, en particulier des créances détenues par celle-ci sur des tiers, a assigné le SCT en paiement de la somme de 1 761

juin 2023, Madame [W] [M] a donné à bail à Madame [R] [J] et Monsieur [Q] [Z] une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 760 euros hors charges.

8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'elle ajoute que les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la visite, effectuée, conformément à l'article

à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a relevé que les bilans faisaient état d'un chiffre d'affaires de 4 100 680 francs au 31 mars 1992, de 3 344 426 francs au 31 mars 1993 et de 2

Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

764, 766 et 768 du code de procédure (ancien) ; Que selon l'article 762 du code de procédure civile (ancien), le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué (avocat

[W] [R] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

27-2° du traité d'affermage et exclure le jeu des articles 75 et 76 de ce traité ; que la cour d'appel devait donc impérativement appliquer au litige l'article 27-2° du traité, au besoin en l'interprétant

à la réparation de ce préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté

Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la société [Localité 2], Nous demande de : Vu l'assignation en référé délivrée le 10 avril 2025 par la société VEXIN BATIMENT, Vu les articles 331

personnel en paiement ; Attendu que, pour condamner personnellement le syndic à payer à la société Panasonic la somme de 215 251 francs, restant due sur celle de 352 336 francs, ainsi que celle de 2

de l’article 1343-2 du code civil ;En toute hypothèse : condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code

455 et 768 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens, - ordonne l'exécution provisoire.