indues, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe "actori incumbit probatio", des articles

pour vol aggravé, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

tromperies, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la cour d'appel de NANCY, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicides involontaires, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc ; Vu l'article

, qui, pour aide à l'entrée et à la circulation d'étrangers en France, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.2. du règlement du PLU imposent 21 places de stationnement ; - le projet méconnaît les dispositions du point 2.2 de l'article 6.2 du règlement du PLU applicable à la zone USValt, relatives à la qualité

6.2) de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaît les stipulations de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

stationnement, l'a condamnée à 4 amendes de 250 francs et 10 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles

405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 août 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prise en son article

L. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

condamné à 8 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Lège-Cap-Ferret relatif aux annexes : « Sont considérées comme constructions

les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6.2 du cahier des clauses technique particulières (CCTP), dès lors qu'elle ne prévoit pas de blindage " actif " ; l'article 6.2 du CCTP prévoit en effet que les candidats doivent fournir une chambre blindée