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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105006_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural
Source officielle7ème chambre
DTA_2111111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101663_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102719_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007928609
28 avril 1997
28 avril 1997
majorations familiales peut prétendre au supplément familial ; que sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales les enfants dont la charge est assumée dans les conditions prévues par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
Source officielle1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dispose que : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Il a retenu que les cautions étaient déchargées en application de l'article 2037 du code civil, la banque ayant commis une faute en omettant de mettre en oeuvre son droit préférentiel sur le bien objet
Source officielle3ème chambre
DTA_2000850_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912085_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102353_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300397_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2303575_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
Source officielle3ème chambre
DTA_2308031_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
Source officiellecr
61372603cd5801467742245c
7 décembre 1999
7 décembre 1999
date du 12 février 1999, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201267
28 septembre 2017
28 septembre 2017
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203755_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Source officiellePage 21 sur 11465