TA76 · 2 ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin 2021, 24 novembre 2021, 5 avril 2022 et 6 septembre 2022, M. B D demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du " Plateau de Caux Martainville ". 
 Il soutient que la délibération attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle classe en zone A le sud de sa parcelle cadastrée section A n°560.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2021 et 22 juin 2022, la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, représentée par Me Vincent, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à défaut à son rejet au fond, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal sursoie à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre des frais de procédure.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant ;  
 - l'unique moyen de la requête n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de M. D, et de Me Vincent, représentant la communauté de communes Inter-Caux-Vexin. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 12 avril 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal sectoriel pour le " Plateau de Martainville ". Au vu des termes de sa requête, M. D doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération en tant qu'elle classe en zone A le sud de sa parcelle cadastrée section A n°560 dont il est propriétaire.   
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Si la communauté de communes Inter-Caux-Vexin fait valoir que M. D n'établit pas être propriétaire d'une parcelle située sur le territoire concerné par le plan local d'urbanisme litigieux, il ressort des pièces du dossier que M. D a versé à l'instance un avis de taxe foncière au titre de l'année 2021 de nature à établir sa propriété d'une parcelle sur le territoire de la commune d'Auzouville-sur-Ry, concerné par le plan local d'urbanisme litigieux. Dans ces circonstances, M. D dispose d'un intérêt à agir pour contester la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2021. La fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. " Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " Aux termes l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que le classement en zone agricole peut concerner des zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, alors même qu'elles seraient desservies ou destinées à être desservies par des équipements publics et seraient situées à proximité immédiate de zones construites. L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs du plan lorsqu'ils classent en zone agricole un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation, ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une erreur manifeste. 
 5. Par ailleurs, il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 6. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 7. Pour justifier le classement de la partie sud de la parcelle cadastrée A n°560 en zone A, la communauté de communes Inter-Caux-Vexin fait valoir que le plan d'aménagement et de développement durables se fixe comme objectif en ce qui concerne en particulier les abords des villages dont notamment la commune de Auzouville-sur-Ry, de veiller au maintien des potentiels d'évolution des exploitations agricoles. Elle fait valoir que la portion de la parcelle de M. D classée en zone A est située aux abords d'une exploitation agricole faisant l'objet d'une protection.  
 8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des règlements graphiques du plan local d'urbanisme intercommunal sectoriel de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, que la parcelle de M. D est située entre la rue des chantepleuriers, au nord, et la rue du château, au sud. Il est constant que la rue des chantepleuriers est urbanisée sur toute sa longueur et que le secteur, auquel appartient les deux tiers de la parcelle A560, est identifié comme appartenant aux " terrains densifiables " de la commune. Il ressort également des pièces du dossier que la rue du château constitue une limite naturelle entre le bourg du village au nord, et une exploitation agricole au sud de cette voie publique. Ainsi, si la partie sud de la parcelle dont M. D est propriétaire est effectivement à proximité d'une exploitation agricole installée de l'autre côté de la rue, celle-ci est néanmoins située du côté de la rue faisant déjà l'objet d'une urbanisation.  
 9. Il ressort notamment des plans versés à l'instance que la parcelle cadastrée section A n°560 se situe dans l'alignement de plusieurs parcelles bâties le long de la rue du château. En ce sens, la parcelle immédiatement voisine à la partie litigieuse de la parcelle A 560 ainsi que les quatre parcelles suivantes, sont le siège de maisons d'habitation. La parcelle litigieuse est ainsi partie intégrante d'un secteur déjà urbanisé du centre bourg de la commune délimité par la rue du château. 
 10. En outre, le plan d'aménagement et de développement durables se fixe comme objectif notamment de " favoriser la densification urbaine " mais également de " promouvoir une gestion économique de l'espace, organisée à partir des centralités ". Par ailleurs, la circonstance que d'autres parcelles soient classées en zone A sur le côté nord de la rue du château est sans incidence sur la situation de la parcelle A 560, dès lors que ces parcelles sont le siège historique d'activité agricole et situées plus à l'ouest de la rue du château, en s'éloignant du centre bourg de la commune.  
 11. Au demeurant, le classement de la parcelle litigieuse en zone A avait déjà fait l'objet d'une diminution substantielle à l'occasion de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme compte tenu de la vocation du secteur dans lequel elle s'implante.  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de la séparation naturelle créée par la rue de château entre les différents secteurs de la commune, le conseil communautaire a entaché sa délibération d'une erreur manifeste d'appréciation en classant une portion de la parcelle A n°560 en zone A.   
 13. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " () Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce. "  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de la délibération du 12 avril 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin en tant qu'elle classe la portion sud de la parcelle cadastrée A n°560 à Auzouville-sur-Ry en zone A. Compte tenu du motif d'annulation retenu par le présent jugement, il n'y a pas lieu de sursoir à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. 
 Sur les frais d'instance :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame la communauté de communes Inter-Caux-Vexin au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 12 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du " Plateau de Caux Martainville " est annulée en tant qu'elle classe en zone A la portion sud de la parcelle cadastrée A n°560 à Auzouille-sur-Ry.  
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la communauté de communes Inter-Caux-Vexin. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la commune d'Auzouville-sur-Ry.  
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme C et Mme A, conseillères.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 B. A 
 La présidente, 
 Signé : 
 P. BaillyLa greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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