Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

MOTIFS Sur la demande aux fins d'ordonner l'exécution provisoire partielle * Sur le fondement de l'article 525-1 du code de procédure civile Selon l'article 525-1 du code de procédure civile dans

526 comme un renvoi à l'article 525-1 actuel du Code de procédure civile ; qu'en effet, l'article 1479, alinéa 2, a conservé sa rédaction d'origine, issue du décret no 81-500 du 12 mai 1981, antérieure

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55 ' II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Vu l'article 525 ancien du code de procédure civile ; Vu l'assignation en date du 1er août 2016 délivrée à la société Strategem par la société

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 IN FINE DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES

d'autoriser une telle consignation ne peut être basée sur l'article 526 dès lors que l'article 523 fait référence au seul article 526 ancien devenu l'article 525-1.

Il prétendait que cette décision avait interprété de manière erronée l’article 525 du code de procédure pénale, car celui-ci introduisait une règle absolue pour la réouverture de la procédure au cas où

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[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 526 ET 912 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE JUGE A OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE

Dès lors l’article 525-1 ancien du Code de procédure civile, l’exécution provisoire ne peut être demandée en cas d’appel qu’au premier président statuant en référé ou, dès lors qu’il est saisi, au magistrat