VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRESENTES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

automatique de la condition de ségrégation des actifs, il résulte de l'instruction que, quelle que soit au demeurant la valeur juridique de cette " interprétation ", la portée de la règle posée par l'article

Selon l'alinéa 1 de l'article 411 du code civil, "Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance".

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur

X..., a été désignée pour connaître de l'instance d'appel ; que la chambre des avoués près la cour d'appel de Douai a, en application de l'article 419, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, désigné

sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

26 de la Constitution non plus d'ailleurs que de celle établie par l'alinéa 1er de l'article 41 de la loi sur la presse et que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen de cassation

ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que, par une ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Pontoise du 22 février 2022 prise sur le fondement de l'article

A..., l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la

se faire représenter devant le premier juge, alors que leur conseil avait vainement sollicité par télécopie un renvoi de l'affaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121, 411 et 416 du code de procédure civile et R. 1453-1 du code du travail ; Attendu, selon

présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; 3º- pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article

L'AYANT CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L'article 411 du code de procédure civile dispose que 'Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure'.

déclaration annuelle et de trois acomptes, ces faits constituent une irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou compromettre le recouvrement d'une taxe, infraction prévue et réprimée par l'article

La cour d’appel considéra que le délai de 15 jours prévu à l’article 411 du code de procédure pénale se comptait à partir du moment où le conseil du requérant avait pris possession des disques contenant

2074 DU CODE CIVIL ET 411 DU CODE PENAL, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE LES PIECES REMISES A LA BANQUE SERAIENT UNE VALEUR CONSTITUEE EN GAGE TOUT EN DECLARANT QU'IL N'EST

La représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, est fondée sur un mandat.