cassation

410, 411 et 416 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article

demandeur, qui encourait une peine de trois ans d'emprisonnement, ne saurait faire grief à la décision de ne pas mentionner que son conseil a eu la parole en dernier, dès lors que celui-ci, en vertu de l'article

498 du Code de procédure pénale, qu'à compter de la signification du jugement contradictoire pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa

1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur le délit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41O et 411 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu

pour 21 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article

astreinte, la remise en état des lieux ainsi que des mesures de publication et d'affichage ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé contradictoirement par application de l'article

qui, pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article

993 du 4 octobre 1978, 132-24, 226-7 et R. 633-4 du Code pénal, 410, 411, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque

installations classées ; qu'elle n'a pas rempli de déclaration d'acquittement de taxes pour ces produits et n'a pas pu fournir les bordereaux de suivi des déchets industriels ; que les manoeuvres de l'article

6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 12 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu ledit article, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne ayant la qualité de prévenu

à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s'abstenir de comparaître en justice ; qu'en application de l'article 410 du Code de procédure