juillet 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel ; que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article

lettre du 20 juillet, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel de son client , l'intimé régulièrement convoqué ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article

... 95500 GONESSE représenté par Me Pascale SEBAOUN, avocat au barreau de PARIS vestiaire : D 0581) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

* Vu les article 385, 769 et 907 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... "

appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 16 octobre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit, Vu l'ordonnance de disjonction du 16 octobre 2013 dans le dossier RG 13/ 00293, Vu les articles

l'affaire à la conférence de mise en état du 16 octobre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit, Vu l'ordonnance de disjonction du 16 octobre 2013 dans le dossier RG 13/ 00293, Vu les articles

ORDONNANCE : réputé contradictoire, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

d'instance de sa cliente ; Considérant que par télécopie du même jour, le conseil de l'intime informe la couor de l'acceptation de ce désistement par sa cliente, Considérant qu'en application de l'article

du désistement d'appel et d'instance de son client ; Considérant que par lettre du 04 janvier 2012, le conseil de l'intimée accepte ce désistemen t sans réserve Considérant qu'en application de l'article

décembre 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance Considérant que par lettre du 26 decembre 2011, l'intimée accepte ce désistement, Considérant qu'en application de l'article

Considérant que la [5] a acquiescé sans réserve; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu

soit donné acte du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, Considérant que l'intimé n'a pas fait déposer antérieurement de conclusions d'appel incident Considérant qu'en application de l'article

d'appel et d'instance de sa cliente, Considérant que par lettre du 24 juin 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation du désistement d'appel Considérant qu'en application de l'article

d'instance de la société, Considérant que par lettre du 30 septembre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par son client Considérant qu'en application de l'article

le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ; Considérant qu'en application de l'article

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel

juillet 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client Considérant que l'intimé ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article

douanes et droits indirects de Bretagne, l'avis de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les articles