Cour d'Appel · Premier président — 16 octobre 2025

[E] [N]



C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]































































Expédition délivrées par télécopie le 16 Octobre 2025



COUR D'APPEL DE DIJON



Premier Président



ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025



N°



N° RG 25/00174 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXFI







APPELANT :



Monsieur [E] [N]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]



représenté par Me Elisa MARTINS, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence







INTIME :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparant, non représenté









COMPOSITION :



Président : 



Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon en date du 20 décembre 2024 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.



Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier



L'affaire a été communiquée au ministère public, Madame Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, a pris des réquisitions écrites au dossier



DÉBATS : audience publique du 16 Octobre 2025 



ORDONNANCE : réputé contradictoire,



PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS ET PROCEDURE :





Vu l'ordonnance du 25 septembre 2025, notifiée le même jour à M. [N] par envoi d'une copie, par laquelle le vice-président du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [N]. 



Vu l'appel formé à l'encontre de cette décision par M. [E] [N] par courrier lettre simple portant date d'expédition du 7 octobre 2025, et reçu au greffe le 8 octobre 2025.



Par courrier électronique du 10 octobre 2025, M. [N] a fait part à la cour de son souhait de se désister de son appel. 



A l'audience du 16 octobre 2025, M. [N] n'a pas comparu et a été représentée par Maître Elisa Martins qui a confirmé le désistement de M. [N] de son appel.



La représentante du Ministère Public a par conclusions écrites requis que le désistement de M. [N] soit constaté.





MOTIFS DE LA DECISION :

Il sera pris acte du désistement de M. [E] [N] qui entraîne acquiescement à l'ordonnance et l'extinction de l'instance d'appel conformément aux articles 403 et 385 du code de procédure civile, M. [N] n'ayant par ailleurs pas comparu à l'audience pour soutenir son appel. 





PAR CES MOTIFS :



Constate le désistement d'appel de M. [E] [N] et, en conséquence, constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.



Le Greffier Le Président









Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE