Cour d'Appel — 10 octobre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 








Code nac : 80C 


15ème chambre 


ARRET No0 


CONTRADICTOIRE 


DU 10 OCTOBRE 2011 


R. G. No 10/ 02180 


AFFAIRE : 


S. A. S. INGENICA 




C/ 
Jean-Luc X... 









Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES 
Section : Encadrement 
No RG : 08/ 01113 




Copies exécutoires délivrées à : 


Me Emilie ZIELESKIEWICZ 
Me Guy MARTINET 




Copies certifiées conformes délivrées à : 


S. A. S. INGENICA 


Jean-Luc X... 







le : REPUBLIQUE FRANCAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LE DIX NEUX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


S. A. S. INGENICA 
Parc Ariane 2, Bât Titan 
14 bld des Chênes 
78280 GUYANCOURT 


représentée par Me Emilie ZIELESKIEWICZ, avocat au barreau de LYON 
vestiaire : 1674) 






APPELANTE 
**************** 




Monsieur Jean-Luc X... 


...

06330 ROQUEFORT LES PINS 


représenté par Me Guy MARTINET, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : R 169) 






INTIME 
**************** 




Composition de la cour : 


L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : 


Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 


qui en ont délibéré, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 




La S. A. S. INGENICA a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Jean-Luc X.... 


Considérant que par télécopie du 10 juillet 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ; 


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. INGENICA et de déclarer la cour dessaisie ; 




PAR CES MOTIFS, 


Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 


DONNE ACTE à S. A. S. INGENICA de son désistement d'appel ; 


EN CONSÉQUENCE, 


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 


Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.