MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la SAS SOWELL [Localité 12] D’[Localité 7] Aux termes de l’article 329 du Code de procédure civile « L'intervention est principale lorsqu'elle

[C] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L’article 329 du Code de procédure civile dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire Selon l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

* L’article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

The judgment of the Krasnodar Regional Court became binding (“acquired binding force” – вступило в законную силу ) on the same date in accordance with new Article 329 § 5 of the Code of Civil Procedure

Elles soulignent que les intervenantes volontaires formulent des prétentions distinctes et pour leur propre compte, de sorte que leur intervention est principale au sens de l'article 329 du code de procédure

solliciter l'annulation des élections ; qu'en subordonnant la recevabilité de son intervention à celle de l'action du syndicat Général des Transports du Vaucluse et de ses environs, le Tribunal a violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire : Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention principale pour élever une prétention, au profit de celui

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SCI [Adresse 2] Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention

Par ailleurs, selon l’article 329 du même code, l’'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Par ailleurs, il convient d'office de considérer que la compagnie ABEILLE IARD & SANTE est intervenue volontairement à l'instance en justifiant de son droit d'agir au sens de l'article 329 du code de procédure

122 du code de procédure civile, des articles 1355 et 2234 du code civil et des articles L643-2 et L622-21 du code de commerce, de : À titre principal, - Confirmer l'ordonnance rendue par le juge

L'article 329 du code de procédure civile qualifie l'intervention de principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

article 6 et 7 et de la Convention des droits de l'homme, du principe de présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal

Simultaneously, the Regional Court dismissed the applicant’s appeal without an assessment of the merits, in accordance with Article 329 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 19 below), because

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

  » Article 329 La procédure à suivre en vue de l’éventuelle transmission d’une affaire pour examen par la chambre judiciaire «   La question de la transmission d’une affaire en vue de son examen