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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307818_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00037_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette convention relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300655_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par ailleurs, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61638eee0d12e998c06d9d4a
28 janvier 2011
28 janvier 2011
La facture a été réglée par virement du 8 juin 2007, avec date de valeur au 31 mai précédent.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02157
23 novembre 2010
23 novembre 2010
31-2-2 qui dispose "La mise à la retraite à I' initiative de l'employeur d'un ingénieur ou cadre, pgy lequel l'ôze minimum prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale est
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401416_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 2
DTA_2000701_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1104DEC003279218
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La cour d’appel se fondait sur l’article 31 § 2 du code pénal tel qu’en vigueur à l’époque des faits, selon lequel le fait d’inciter intentionnellement, de quelque manière que ce soit, une personne à commettre
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403953_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
personne concernée prend la fuite ". 5.Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b77a
6 mai 2008
6 mai 2008
Au soutien de leur appel, ils font valoir que : l'indemnité de mise à la retraite doit être calculée au jour de la rupture du contrat de travail, sur la base des dispositions de l'article 31-1-2 de convention
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01191
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail interprétés à la lumière de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, paragraphe
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500254_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206333_20240222
22 février 2024
22 février 2024
31 et suivants. " Aux termes de son article 31-2 : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532729_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de l’article 9 de la directive (UE) n°2013/32 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - l’existence d’une demande
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400690_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407497_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210088_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 31-2 du même code : " Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 31-2 de ce code : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé
Source officiellePage 21 sur 28829