TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. A C, représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le Préfet des Pyrénées Orientales lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au  Préfet des Pyrénées Orientales de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000  euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'une décision de transfert Dublin aurait du être prise à la place d'une obligation de quitter le territoire français ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est illégale la décision est illégale compte tenue de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision est illégale compte tenue de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er janvier 2025, le Préfet des Pyrénées Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marcovici, conseillère, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Marcovici, magistrate désignée 
 - les observations de Me Balestie, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et de M. C, assisté de M. B, interprète en langue arabe. 
 - le la Préfecture des Pyrénées Orientales n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. M. C, ressortissant palestinien né le 17 juin 2006. Par un arrêté du 27 décembre 2024,  la Préfecture des Pyrénées Orientales lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de trois ans. M. C, placé au centre de rétention administrative de Sète, demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
   2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
   3. M. C ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   4. Aux termes de l'article 31 de la convention internationale relative au statut des réfugiés susvisée : " 1. Les États Contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières. () . " Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; / () / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. / 2. Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) et b), l'État membre responsable est tenu d'examiner la demande de protection internationale présentée par le demandeur ou de mener à son terme l'examen. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'article 46 de la directive 2013/32/UE. " Aux termes du 3. de l'article 19 de ce règlement : " Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l'État membre responsable peut établir () que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande. / (). " Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, sous réserve du droit souverain de la France d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État, " l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ". Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard, dans un délai de six mois, à défaut " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximums si la personne concernée prend la fuite ". 
   5. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l'article L.  572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L. 572-1, et non une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1. 
   6. S'il est vrai que le requérant a déclaré au cours de son audition du 27 décembre 2024 n'avoir effectué aucune démarche de régularisation dans un pays de l'espace Schengen, il ressort toutefois des pièces du dossier que la consultation du fichier européen Eurodac par la préfecture du Var a établi que le requérant avait sollicité l'asile en Espagne le 12 août 2023. A ce titre, les autorités espagnoles ont accepté sa prise en charge le 25 novembre 2024, ont délivré un laisser-passez européen le 1er décembre 2024 valable jusqu'au 1er mai 2025, et le requérant a été éloigné vers l'Espagne le 26 décembre 2024. Aucune pièce du dossier ne permet d'établir que les autorités espagnoles ont statué sur sa demande d'asile. Si le préfet des Pyrénées-Orientales soutient que le centre de coopération policière et douanière espagnol a indiqué que l'intéressé était inconnu de leur service, il ne le justifie par aucune des pièces produites. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales ne pouvait pas édicter à l'encontre de M. C une obligation de quitter le territoire français mais seulement une décision de reprise en charge sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vers les autorités espagnoles. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli. 
   7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.   
   Sur les conclusions à fin d'injonction : 
  8. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées Orientales de réexaminer la situation du requérant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige :  
    9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1 er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2  : L'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est annulé. 
 Article 3  : Il est enjoint au réexamen de la situation de M. C dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Balestié et au Préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. MarcoviciLe greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne et à ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 janvier 2025 
 Le greffier,  
 D. Martinier