TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2024 à 13h21, M. B A, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, pour statuer sur les recours relevant de la procédure prévue au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier-conseiller ;  
 - les observations de Me Berry, avocate, représentant M. A, présent à l'audience, assisté de M. C, interprète en langue arabe ; elle conclut aux mêmes fins que la requête et expose que M. A a présenté une demande d'asile auprès des autorités suisses et autrichiennes le 23 novembre 2021, demande  qu'il a réactualisée auprès des autorités suisses au mois de juillet 2023 ; elle expose que  M. A n'a pas souhaité répondre  aux services de police dans la mesure où il n'était pas assisté de son avocat ; que M. A a fait l'objet d'un réacheminement en Suisse par un arrêté du préfet de la Côte d'Or du 9 juin 2023, produit sur l'audience, ce qui démontre la réalité de sa demande d'asile laquelle est toujours en cours d'instruction ;  que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait dû, avant de décider son éloignement du territoire, s'enquérir auprès des autorités suisses d'une demande de reprise en charge en application de l'article L. 572-1 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code ;  
 - les observations orales de M. A qui, en réponse aux questions posées par le magistrat, indique avoir mentionné lors de son interpellation l'existence d'une demande d'asile déposée auprès des autorités suisses  ; qu'entré en France via l'Espagne en 2020 il a été employé sur divers chantiers en qualité de peintre sans être déclaré, qu'il est venu en France pour y rencontrer son avocat afin de régler un arriéré de salaires non versés par son employeur, qu'il dispose d'un logement en centre d'hébergement en Suisse et que les documents l'autorisant à séjourner en Suisse sont restés dans sa famille à Marseille ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône, n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations orales du requérant en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, né le 30 octobre 1995, de nationalité algérienne, déclare être entré en France en 2020. Il a fait l'objet d'une interpellation dans le département des Bouches-du-Rhône le 7 mars 2024 pour des faits de vols avec dégradations. Par un arrêté du 8 mars 2024 qu'il conteste aux termes de la présente requête, le préfet de ce département a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; /() 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Selon l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen () ". 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 5. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1. 
 6. M. A soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'un transfert aux autorités suisses sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté en litige relève que l'intéressé a demandé l'asile en Suisse sans se maintenir sur ce territoire et qu'il a fait l'objet d'un transfert en Suisse le 3 juillet 2023. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a refusé d'être auditionné par les services de police au motif qu'il n'a pas pu bénéficier de l'assistance de son avocat durant la procédure de vérification du droit au séjour, il a néanmoins indiqué, ce qui n'est pas contesté, lors de son interpellation, avoir déposé une demande d'asile auprès des autorités Suisses. Il produit à la barre par le biais de son conseil un arrêté pris par le préfet de la Côte d'Or le 9 juin 2023 prononçant sa remise aux autorités Suisses, responsables de sa demande d'asile, dont il est relevé que la consultation de la borne Eurodac a fait apparaître que le relevé des empreintes digitales  était identique à celui enregistré auprès des autorités suisses auprès desquelles il a sollicité l'asile le 23 novembre 2021 et l'intéressé a précisé, au cours de l'audience, que cette demande d'asile, réactualisée au mois de juillet 2023, était toujours en cours d'instruction. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier et il n'est pas allégué qu'à la date de l'arrêté en litige, la demande d'asile de M. A aurait été rejetée ni qu'il ne disposerait plus de titre ou de document l'autorisant à y séjourner. Dans ces conditions, et alors que le mémoire en défense ne répond pas au moyen soulevé par le requérant sur ce point, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait pas édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français mais seulement une décision de reprise en charge. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est annulé.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Berry.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 M. Rousseau 
 La greffière, 
 C. Touzet La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 mars 2024. 
 La greffière, 
 C. Touzet