TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025 M. A C, représenté par Me Berry, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire national sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour du territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder à l'effacement de son signalement pour non admission dans l'espace Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'une décision de transfert Dublin aurait dû être prise ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pastor, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Pastor, magistrat désigné,  
 -  les observations de Me Berry représentant M. C ainsi que les observations de celui-ci, assisté de M. E, interprète.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 29 janvier 1998, a été interpelé par les autorités espagnoles à la frontière et remis aux autorités françaises. Après vérification de sa situation administrative, le préfet des Pyrénées-Orientales a, par arrêté du 12 janvier 2025, prononcé son éloignement sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour du territoire français d'une durée de trois ans. Placé en centre de rétention administrative, il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 4. Par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2024366-0001 du 31 décembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 2 janvier 2025, produit au dossier, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à Mme D B, sous-préfète chargé de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, lors des permanences et astreintes qu'elle assure les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesures d'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au juge des libertés et de la détention en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté.   
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5.  D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / () ". 
 6. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge () le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ; / () d) reprendre en charge () le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. ". En vertu de l'article 24 du même règlement : " 1. Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne () / 4. Lorsqu'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive dans un État membre, se trouve sur le territoire d'un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE () ". 
 7. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 8.  Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Par suite, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. 
 9.   Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obligation à M. C de quitter le territoire français, au motif que celui-ci ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 12 janvier 2025, M. C, accompagné d'un interprète, a répondu par la négative à la question de savoir s'il avait déposé une demande d'asile dans un autre pays européen et a expliqué être venu en France pour y travailler en 2016 et d'y résider depuis lors irrégulièrement. S'il fait désormais état devant la présente juridiction de ce qu'il aurait déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle serait pendante, l'attestation de demandeur d'asile qu'il produit est au nom d'une autre personne, et le préfet des Pyrénées-Orientales produit la capture du fichier EURODAC faisant état d'aucune demande d'asile déposée dans un autre état. Par suite, alors qu'il ne conteste pas son entrée irrégulière en France M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait commis une erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire national et en ne procédant pas à son transfert aux autorités suisses. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 12. En se bornant à soutenir qu'un retour en Algérie l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants M. C n'apporte aucun élément pour en justifier. En outre, il ne démontre pas avoir déposé de demande d'asile depuis son arrivée en France, selon ses déclarations, en 2016. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Berry.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.  
 La magistrate désignée, 
 I. Pastor 
  Le greffier, 
 D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 23 janvier 2025. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
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