retenu que la jouissance conjointe des locaux ne pouvait être opposée à la société AVII pour faire obstacle à la présomption de responsabilité incombant au locataire en application des dispositions des articles

1733 et 1734 du code civil seront solidairement condamnés sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil à garantir intégralement la SCI TERENUI et la compagnie d'assurances GAN OUTRE MER de

B... n'avait pas accès étaient utilisés par le bailleur dans des conditions assimilables à la jouissance usuelle d'un locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134 du Code civil ; et AUX MOTIFS QU'aucune clause du contrat de location n'a écarté l'application des dispositions légales en matière de louage de choses, en particulier l'article 1733 du Code civil

1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l'incendie

Sur la demande de provision à valoir sur des dommages-intérêts : L'article 1733 du code civil énonce que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit

Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

X... est sans intérêt à demander la prise en compte de ses dépenses réelles ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts : "1- En cas de taxation d'office à défaut de

électrique de l'appartement et que celui-ci ne justifie pas de la saisine de son assureur pour la prise en charge du coût des réparations, alors que sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article

société Fer forgé du templier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident n° Q 01-12.046, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

S'agissant de la destruction de la chose louée par un incendie, les dispositions de l'article 1722 du code civil doivent être articulées avec celles prévues par l'article 1733 du code civil selon lesquelles

que l'origine de l'incendie qui avait pris naissance dans les locaux donnés à bail n'avait pu être déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

érigé en condition de la garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts Z..., pris en sa seconde branche : Vu l'article

Sur la responsabilité de Mme [C] Mme [C] reproche à titre principal aux premiers juges de n'avoir pas retenu qu'elle se trouvait dans un des cas exonératoires de responsabilité prévus par l'article

Mais l'article 1733 du code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataire.

I...; Qu'en conséquence, faute d'établir que le feu a eu pour origine ce logement, la présomption de l'article 1733 du code civil ne saurait être mise en oeuvre ni à l'encontre de M.

En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.