Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1. pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

B soutient qu'il n'était pas assujetti à cette taxe d'habitation en vertu des dispositions du I de l'article 1408 du code général des impôts.

Sur la demande principale : Selon l'article 1418 du code de procédure civile, les parties sont convoquées par le greffier lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les parties.

En second lieu, aux termes de l'article 1408 du code général des impôts relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ()

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : " 1. Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR TOUS LES LOCAUX MEMBLES AFFECTES A L'HABITATION", ET EST ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE 1408 DU MEME CODE "AU NOM DES PERSONNES QUI ONT,

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. La taxe d’habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) ».

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;/ () II. - Ne sont pas imposables à la taxe :/

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

audit article.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.