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18 716 résultats pour « article 1397 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2102521_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 : / () ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301489_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

en date du 29 novembre 2022 le mettant en demeure de réaliser des travaux de remise en état des parcelles OB 1393, OB 1395 et OB 1866 et des accès attenants au lieudit les Marais de la Grassière sur le

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101126_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1390 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200400_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Cependant, il ne conteste pas le motif de refus d'exonération qui lui a été opposé par l'administration sur le fondement des articles 1390 et 1391 du code général des impôts, à savoir le fait que le bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409091_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par une décision du 15 octobre 2024, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable au motif que les conditions prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts n'étaient pas remplies

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c487ae

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00784

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155642

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

la suite du refus opposé par le maire de Bruyères-le-Châtel à sa demande de communication de la liste des terrains constructibles dressée par le conseil municipal ou par le maire en application de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1907481_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200719

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

[R], au motif que « selon l'article 1347 du code civil, désormais applicable puisqu'issu de la réforme du 10 février 2016, la compensation n'opère plus de plein droit mais doit être invoquée, à due concurrence

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d47

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Carrosserie longovicienne, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors

Source officielle
CC

civ2

61372322cd58014677405dc4

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Mutuelle des motards a estimé avoir indemnisés par erreur ; qu'en condamnant la Compagnie Le Continent à restituer à la Mutuelle des motards les sommes versées aux victimes, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300736_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe foncière 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01018

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300290_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196038

Admin. suprême

27 août 2019

27 août 2019

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention (droit d’accès à un tribunal), la requérante soutient que la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant son deuxième moyen irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501978_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A... l’exonération de taxe foncière prévue aux articles 1390 et 1391 du CGI, pour l’ensemble des biens dont elle est propriétaire à Cilaos au 6 chemin du Bassin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200521_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

et n°1395.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201824_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière en application des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01355

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

434-22 du code pénal, et par suite méconnu cette disposition, et les articles 122-4 du code pénal, 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 1240 du code civil et 1317 du code de procédure civile et

Source officielle