Par courrier du 23 Septembre 2015, [K] [X] a sollicité le ré enrôlement de l'affaire et a posé une question prioritaire de constitutionnalité: Invoquant les dispositions de l'article 1397 alinéa 6 du

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A RELEVER LA SOCIETE REQUERANTE DE LA FORCLUSION QU'ELLE A ENCOURUE POUR LA RECLAMATION DU 11 AVRIL 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

TAXES ANNEXES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : ... EN CAS ...

en la forme du jugement attaque : Considerant que la societe requerante a demande au tribunal administratif, en se fondant sur les dispositions de l'article 1397 du code general des impots, de lui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure

convention, après s'être assurés de la réalité du consentement et de l'intérêt de la famille à la date du dépôt de la requête ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

l'annee 1973, dans les roles de la commune de breuil-sur-vesle; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article

l'homologation de l'acte reçu par Me Z..., notaire à Nice, le 4 février 2013 contenant adoption par les époux X... du régime matrimonial AUX MOTIFS QUE, se fondant à juste titre sur les dispositions de l'article

, de sorte qu'en décidant que le bien immobilier demeurait commun en dépit de l'homologation du régime de séparation de biens, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision au regard de l'article

LA CHARGE DES DEMANDEURS EN HOMOLOGATION L'OBLIGATION D'ETABLIR QUE LE PATRIMOINE FAMILIAL ETAIT EN PERIL ET QUE LE CHANGEMENT DE REGIME DEVAIT EVITER CE PERIL, SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE

également que ses parents ont dissimulé son existence au notaire qui a rédigé l'acte de changement de régime matrimonial et au Tribunal de Grande Instance qui a homologué cet acte ; que toutefois, l'article

contrôle judiciaire de protection traduit par l'homologation ; Attendu que Mme Janine X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte pas de l'article

ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ROANNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X..., a formé tierce opposition au jugement, en se fondant sur l'article 1397 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juin 1991) a accueilli cette tierce opposition et déclaré inopposable à la banque

UN ROLE DE LA COMMUNE DE GREZET-CAVAGNAN LOT-ET-GARONNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1397 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972,

consentement des époux au changement de régime matrimonial, la cour d'appel a méconnu les effets définitifs entre les parties du jugement d'homologation prononcé du vivant des deux époux en violation de l'article