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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2108484_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Mme A D, née C, bénéficiait de l'allocation logement que lui servait la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207907_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
pour le recouvrement d'une dette d'allocation logement sociale d'un montant de 435 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307153_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle informe que l'indu d'allocation logement sociale a été soldé par retenues sur prestations effectuées d'octobre à novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e87
31 mars 1971
31 mars 1971
DE LOGEMENT AUX BENEFICIAIRES DESDITES ALLOCATIONS, QUI DEMENAGENT POUR OBTENIR DANS UN NOUVEAU LOCAL, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2305032_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a rejeté sa contestation de la fixation du taux de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500525_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a décidé de lui refuser une remise de sa dette d’allocations logement
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2103067_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'Hérault le 19 mai 2021 pour recouvrer la somme de 424 euros correspondant à un indu de d'allocation logement familiale versé à tort du 1er janvier au 29 février 2020.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303103_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2017 au 31 août 2019 et à un indu d’allocation logement pour la période du 1er avril 2017 au 30 novembre 2019.
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517e5
18 janvier 1990
18 janvier 1990
sécurité sociale, ensemble les articles R. 831-1 et suivants du même code ; Attendu que Mlle X..., à qui sa mère avait donné en location une maison lui appartenant, a sollicité le bénéfice de l'allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200841
28 avril 2011
28 avril 2011
familiales de Lyon (la caisse) a versé à Mme X... et son époux une allocation logement à caractère familial accession d'un montant moindre que celui auquel ce foyer pouvait prétendre ; que la caisse a
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01834_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 mars 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord portant rejet de son recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417450_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Colin, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la remise totale de sa dette auprès de la Caisse d'allocations
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306692_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte toutefois des éléments produits par la CAF que Mme A a perçu de la CAF, en décembre 2024, une allocation logement de 342 euros, un rappel de droit de 125,29 euros, une allocation de soutien
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213001_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 6 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme lui demande le remboursement d'un indu d'allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110088
6 février 2019
6 février 2019
E... n'aurait pas bénéficié de droits à allocation logement pour la période de janvier à décembre 2009 et une autre attestation de la CAF selon laquelle Mme X...
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108277_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de 1 176 euros concernant le revenu de solidarité active et de 2 227,91 euros concernant l'allocation logement.
Source officielleCour d'Appel
La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X
6253cd66bd3db21cbdd93391
15 juin 2016
15 juin 2016
ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L542-1 et L 755-21 du même code, ou de l'allocation personnalisée au logement.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001047_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La caisse d'allocations familiales de la Creuse a adressé à Mme D le 12 avril 2018 une notification de dettes de revenu de solidarité active (RSA), prime de Noël, allocation logement et prime d'activité
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd21
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La défenderesse fait valoir que le loyer courant n’est pas totalement acquitté en raison des variations des allocations logement allouées à Monsieur [E], ce denier s’acquittant en revanche parfaitement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302139_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales du Var lui faisant part d'un indu d'allocation
Source officiellePage 21 sur 6295