CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 juillet 2023
- ECLI
- ORCA_23MA01834_20230719
- Date
- 19 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 mars 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge le remboursement d'une somme de 2 927 euros correspondant à un indu d'allocation logement familiale et, en deuxième lieu, de reconnaître le préjudice causé à Mme B. Par une ordonnance n° 2303848 du 4 juillet 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 19 juillet 2023 RP
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Chronologie de l'affaire
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CAA1319 juillet 2023CETTE DÉCISION
ORCA_23MA01834_20230719
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 19 juillet 2023
Référence
ORCA_23MA01834_20230719
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel