TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B, forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations des Alpes Maritimes en date du 23 novembre 2022  pour le recouvrement d'une dette d'allocation logement sociale d'un montant de 435 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Elle indique que le recours est devenu sans objet puisque la dette d'allocation de logement sociale de mai à septembre 2020 se trouve soldée suite à un virement d'un montant de 435 euros effectué auprès de la caisse de Nice le 19 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la dette d'allocation de logement sociale de mai à septembre 2020 a été soldée suite à un virement d'un montant de 435 euros effectué auprès de la caisse de Nice le 19 décembre 2022. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes. 
 Fait à Grenoble, le 14 mars 2023. 
 Le président,  
 J. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.