En l'état de l'instruction, il y a lieu d'allouer à M. B une provision au titre de ce préjudice d'un montant de 4 000 euros.

77 - Allocations familiales provisionnelle 64 - CSG/CRDS/rev.

juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 8, § 2-3), le syndicat des copropriétaires sollicitait l'allocation

Dans ces conditions, seuls les débours dont il est certain qu'ils ont été exposés avant cette date, qui représentent une somme totale de 281 064,19 euros, peuvent donner lieu à l'allocation d'une provision

soit au maximum de 10.000 Euros ; De son côté, André Y.... conclut aux motifs du premier Juge à la confirmation du Jugement querellé, à l'allocation d'une provision de 45.000 Euros au vu des conclusions

[H] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir une mesure d'expertise et l'allocation d'une provision.

de commerce de cette société à la société Concorde et prévoyant un certain nombre de licenciements pour motif économique a été homologué par le tribunal de commerce ; que le mandataire liquidateur a alors

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la demande provisionnelle Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence

26.983,49 ¿ ; qu'il soutient que la garantie à première demande est un contrat autonome distinct de la garantie d'achèvement et que la BTP BANQUE a de mauvaise foi refusé de payer, ce qui justifie l'allocation

octobre 2022 reprises oralement à l'audience devant la cour, la CPAM de [Localité 9] demande : - qu'il lui soit donné acte qu'elle s'en rapporte sur la reconnaissance d'une faute inexcusable et l'allocation

la Sarthe (la CPAM), la société Uni santé prévoyance et la société Arpège prévoyance devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise judiciaire et l'allocation

L'appelant sollicite l'allocation d'une provision au titre des bénéfices de cette indivision, en se fondant sur des indemnités d'occupation qu'il estime dues par l'intimée pour les biens situés à [Localité

Sur la demande de provision : 3.

Par une seconde requête, il sollicite du tribunal l'allocation d'une provision, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, suite à la demande indemnitaire qu'il a adressée

la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une ordonnance de référé du 23 mars 2009 a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du preneur et condamné celui-ci au paiement d'une somme provisionnelle

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la demande provisionnelle Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence

Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS aux fins d'obtenir la fixation au maximum de la majoration de rente prévue, que soit ordonnée une expertise médicale avec la mission particulière en la matière, et l'allocation

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une