Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a4fbcdc6046d476e2917
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [K] [S], né(e) le [Date naissance 1] à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] pris en qualité de représentant légal de la SAS EXELIUM CONCEPT
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a53ccdc6046d476e31f4
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [H] [O] [Y] [N] [W], pris en qualité de représentant légal de la La SAS [H] INVESTISSEMENTS n'a pas comparu en chambre du conseil le 01/04
Source officielleService de proximité
6a023287cdc6046d47673e9a
2 avril 2026
2 avril 2026
Des loyers étant demeurés impayés, L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT a, par acte extra-judiciaire du 15 avril 2025, fait signifier à M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f319aecdc6046d4710dc84
29 avril 2026
29 avril 2026
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [H] [L], né(e) le [Date naissance 1] à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] pris en qualité de représentant légal de la SASU LUCAS PRO AGRICOLES
Source officielleTrib. de Commerce
69a79cc3cdc6046d476e7f65
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [D] [J] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS L'ATELIER HIZKIYA
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a2cbcdc6046d476ed402
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [U] [T] [R] [N] né le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SARL JR CONSEILS
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a9afcdc6046d476f34de
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SARL BIGGY BURGER CITY est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 13/11/2019, sous le numéro 853 934 586 pour l'activité de restauration rapide sur place et à emporter ; Attendu que dûment convoqué par acte
Source officielleTrib. de Commerce
69c1da21cdc6046d47b664f2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur, [C], [Y], né le, [Date naissance 1] à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS AY CONNECT
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58edb
18 mars 1986
18 mars 1986
la société Cofruitel et de ses assureurs, l'arrêt énonce que l'assignation du 30 novembre 1979 révèle une confusion entre le motif qui l'a inspirée qui est l'interruption à provoquer et l'objet de l'acte
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c2f0f6cdc6046d47d05c87
5 janvier 2026
5 janvier 2026
prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur, [Q], [U] et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte
Source officielleciv3
61372680cd58014677426109
19 décembre 2000
19 décembre 2000
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient exercé leur droit de repentir par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dbb
10 novembre 2017
10 novembre 2017
François Y...l'a assigné, par acte extra-judiciaire du 18 février 2015, à l'effet de le voir condamner au paiement des sommes de 13. 700 € au titre de la clause pénale, de 3. 000 € à titre de dommages-intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300271
9 mars 2011
9 mars 2011
était titulaire d'un droit direct au renouvellement du bail principal à compter du 1er janvier 2004 aux mêmes conditions que celles du contrat de sous-location du 19 mars 1997 ; ALORS 1° QUE par acte
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff7c
26 janvier 1972
26 janvier 1972
CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR, 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, PAR ACTE
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dca
17 mars 1976
17 mars 1976
DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL, NE LUI EN IMPARTIT AUCUN LORSQU'IL VEUT LA FAIRE CONSTATER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ACTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300684
2 juin 2010
2 juin 2010
invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; que cette mise en demeure doit à peine de nullité, être effectuée par acte
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c47203
29 avril 1998
29 avril 1998
déduire qu'il ne pouvait en sa qualité d'ancien entrepreneur de transport croire qu'il avait traité avec la Banque nationale de Paris, énonciations insuffisantes pour caractériser la conclusion d'un acte
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c4581f
4 mars 1992
4 mars 1992
conclusions d'appel (signifiées et déposées le 16 février 1989), la société Cofinoga avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 septembre 1953, énonçant que le congé doit être donné par acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e91
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Par acte extra judiciaire en date du 6 novembre 1998, les époux A... faisaient délivrer à l'EURL PIC FLEURS un congé avec offre de renouvellement de bail pour le 29 septembre 1999, avec proposition d'une
Source officielleTrib. de Commerce
69a77078cdc6046d476bf74e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] demeurant [Adresse 1], a comparu en Chambre du Conseil le 10/12/2025, à la suite de plusieurs
Source officiellePage 21 sur 733