Trib. de Commerce — 29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle
: 2026F447

Date d'audience : 29/04/2026
Procédure : SASU LUCAS PRO AGRICOLES
Siren : 905125969
Activité : Soutien aux cultures et tous autres travaux agricoles

Débats à l'audience du 15 avril 2026

Assisté lors des déb
ats:

Greffier
: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de :
Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET

Délibéré rendu ce jour 29/04/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 10/03/2026, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l'Herault, Lozère a assigné SASU LUCAS PRO AGRICOLES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

SASU LUCAS PRO AGRICOLES serait débiteur de la somme de 17 943.26 euros euros sous réserve des acomptes versés et de l'augmentation du solde depuis l'assignation,

Attendu que SASU LUCAS PRO AGRICOLES est Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 905 125 969 pour l'activité de : Soutien aux cultures et tous autres travaux agricoles.

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [H] [L], né(e) le [Date naissance 1] à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] pris en qualité de représentant légal de la SASU LUCAS PRO AGRICOLES n'a pas comparu en chambre du conseil le 15/04/2026 en présence de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC et du Ministère public ;

Que l'assignation délivrée par commissaire de justice s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 10/03/2026

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Attendu que la créance s'élève à la somme de 17 943.26 euros outre nouvelle somme depuis l'assignation ;

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Que les dettes remontant à 2022, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2024 ;

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Attendu que le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de : La société LUCAS PRO AGRICOLES [Adresse 1]

FIXE au 01/11/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [U] [Z], en qualité de juge commissaire, Madame [A] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE SELARLU SPAGNOLO [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce

DESIGNE SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 3] Huissier de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/10/2026

ORDONNE à Monsieur [H] [L] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.