Y..., lui ont signifié, par acte extra-judiciaire du 29 septembre 1994, leur refus de renouveler le bail sans offre d'indemnité, au motif qu'il s'était fait radier le 26 décembre 1990 du registre du commerce

la clôture de la procédure devait être examinée au 05/03/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte

la clôture de la procédure devait être examinée au 30/04/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte

la clôture de la procédure devait être examinée au 10/05/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte

la clôture de la procédure devait être examinée au 02/04/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte

Y..., lequel lui a notifié par acte extra-judiciaire que le prix des matériaux serait payé directement par elle à la société Chantiers Audebert, ce en déduction du montant de ses propres créances au fur

la clôture de la procédure devait être examinée au 09/04/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte

la clôture de la procédure devait être examinée au 08/04/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte

la clôture de la procédure devait être examinée au 15/05/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte

des parties ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1997) que les époux A... preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., ont demandé le renouvellement du bail par acte

Y..., la CRCAM a assigné, par acte du 22 mars 2001, l'autre associé, M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

coiffure, pour neuf ans à compter du 1er juillet 1985, des locaux à usage commercial ; que la locataire a cédé son fonds de commerce à la société Salon Francis de Paris, le 10 octobre 1990 ; que, par acte

s'achever le 26 mai 2009 ; que la société Ricoh a, par lettre recommandée du 26 janvier 2009, donné un congé à effet du 26 mai 2009, puis, après contestation de la validité de ce congé, elle a, par acte

industriel ou artisanal, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, sous les réserves prévues aux articles 11 et 12 ; que la demande doit être formée par acte

Des redevances étant demeurées impayées, la société ADOMA a, par acte extra-judiciaire du 9 octobre 2023 mis en demeure Monsieur [F] [H] de payer la somme de 1279,46 €, en principal, visant la clause résolutoire

défaut de congé, le bail par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 1997), que les consorts X... ont, par acte

aux droits desquels se trouve la société Vieren, un immeuble à usage de débit de boissons, ce bail étant assorti d'une clause de fourniture exclusive de boissons auprès de la société Jupiler ; que par acte