du mariage, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 5.

Filipe Manuel Rodrigues, est un ressortissant portugais, né en 1974 et résidant à Stain (France). Il est représenté devant la Cour par M e   J.C. Marcelo, avocat à Castelo Branco (Portugal). A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme E B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

[S] [M] [I] Grosse : 1 Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX Copie : 1 Dossier Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX PARTIES : Madame [R] [H] [B] épouse [I], née le 06 Avril 1986 à CLERMONT FERRAND

Il soutient que - le mariage entre M.

E..., représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Les sociétés NY General & Marine Insurance New Jersey et Prosight Speciality Management Company New Jersey sont intervenues volontairement devant la cour d'appel.

  Maria Rosaria ESPOSITO 1953   Eufemia FERRARO 1966   Antonio FERRANTE 1950   Maria Giuseppa FERRIGNO 1945   Luigia FIORETTO 1949   Mario DE SIMONE 1968   Luigi FRANZESE

N° RG 24/00694 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXN6 ------------- [H] [T] épouse [F] [D] [F] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Rodrigues-Devesas

A B se prévaut de son mariage avec une ressortissante française ainsi que de la présence en France de ses deux frères et de sa sœur.

A E C, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

Custodio X...et Mme Maria de Lurdes Y..., la cour est saisie dans les termes des conclusions signifiées le 2 août 2013 et visées dans le jugement avant dire droit.

A défaut d'un jugement et d'une délivrance du visa sollicité avant cette date, leur mariage ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication ; * leur mariage ne peut être légalement célébré

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».

[F] [S] né le 13 Novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité Algérienne LIBRE, non comparant, représenté par Me Maria Eugenia Davila, avocat de permanence au barreau de Paris ORDONNANCE :

B..., représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

; Prison de Sintra 12/01/2018 - 05/11/2018   8 23133/19 Nunes Maria c.