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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033159726
17 mars 2016
17 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325763_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 10 novembre 2023, l'association " La Restauration nationale ", représentée par Me Bertrand, demande au juge des référés, saisi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607812_20260411
11 avril 2026
11 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210387
10 mai 2021
10 mai 2021
requérant du chef de participation à un groupe armé en dehors des frontières de la Russie en violation des intérêts de la Russie et de participation à une organisation terroriste, à savoir l’Etat islamique
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
F pour l'islam est purement spirituel ; - le ministère de l'intérieur perçoit à tort, comme un indice de radicalité, la présence au domicile de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505767_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
oral qu’elle avait faite et qu’il avait acceptée ; la décision attaquée est fondée sur des faits qui ne sont pas matériellement établis en ce qui concerne ses relations avec un individu adhérent à l’islam
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304295_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913JUD004257198
13 septembre 2005
13 septembre 2005
İ.A. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 18 mai 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un jugement du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes, saisi de plusieurs demandes introduites par M.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-647435-653110
6 novembre 2002
6 novembre 2002
Géorgie et Russie Requête n° 36378/02 Le 4 octobre 2002, onze ressortissants russes d’origine tchétchène, Abdul-Vakhab Chamaïev, Ruslan Mirjoev, Adlan (Aldan) Ousmanov, Islam Khachiev, Khamzad
Source officielleChambre 2-3
69d1b27dcdc6046d472763cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/10/2024 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et
Source officielle7ème chambre 1ère section
695ebb1fcdc6046d478b4a0d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
M1 IMMO (anciennement M1 PARIS) 69 Rue du Général Leclerc 59510 HEM représentée par Me Isaac LOUBATON, avocat au barreau de PARIS, #C0132 Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX
Source officielle4 ème Chambre civile
688bcb53d284ccae5aa53088
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/05626 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISAP 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008133219
22 novembre 2002
22 novembre 2002
des travailleurs algériens et de plusieurs associations locales, qu'il occupait un emploi de rédacteur au Crédit populaire d'Algérie et qu'il avait reçu une lettre de menaces adressée par un groupe islamique
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4195
7 octobre 2004
7 octobre 2004
L’annonce litigieuse contenait également des appels en faveur du développement de l’enseignement de la langue nationale et de la préservation des valeurs islamiques.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421435_20240808
8 août 2024
8 août 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme D H, prise en sa qualité de représentante légale des enfants F B et E B, Mme G C, prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant Isao
Source officiellesoc
61372105cd580146773f0544
10 octobre 1989
10 octobre 1989
(Haute-Vienne), ..., 11°/ de Monsieur Michel K..., demeurant à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), ..., 12°/ de Monsieur Gilbert I..., demeurant à Ambazac (Haute-Vienne), Crossat, 13°/ de Monsieur Isaïs
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244690
10 juillet 2006
10 juillet 2006
A, ressortissant de la République islamique de Mauritanie, était titulaire d'un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant qui expirait le 30 octobre 2003 ; que, s'il a fait une première démarche
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303390_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0621JUD004046216
21 juin 2022
21 juin 2022
en raison de leurs croyances religieuses et de leur affiliation présumée à l’État islamique (ISIS).
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