CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 octobre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 68 Octobre 2004 Vatan c. Russie - 47978/99 Arrêt 7.10.2004 [Section III] Article 34 Victime Parti politique ne pouvant se prétendre victime d’une décision de justice suspendant les activités de sa prétendue branche régionale: exception préliminaire retenue En fait : Vatan est un parti politique qui exerce ses activités sur tout le territoire de la Fédération de Russie et dont le but est de protéger et de promouvoir les droits et libertés des citoyens d’origine tatare. Une organisation régionale du parti fut créée dans la région d’Oulivanovsk (ci-après: l’Organisation régionale). Pour Vatan, il s’agissait là d’une section du parti. En 1997, l’Organisation régionale publia, en rapport avec les manifestations prévues pour la célébration du 350 e anniversaire de la fondation de la ville de Simbirsk, que l’Organisation régionale qualifiait de point de départ de la «   colonisation   », des déclarations acerbes contre, notamment, l’administration régionale et les gouverneurs locaux. L’annonce litigieuse contenait également des appels en faveur du développement de l’enseignement de la langue nationale et de la préservation des valeurs islamiques. En mai 1998, l’Organisation régionale fut autorisée à organiser une cérémonie dans des lieux de culte et des cimetières mais, outrepassant son autorisation, elle organisa une cérémonie commémorative dans le centre ville. Quelques jours plus tard, le procureur demanda la suspension de ses activités. Le tribunal régional examina la demande et conclut que certaines des déclarations faites par l’Organisation régionale en 1997 étaient incompatibles avec la Constitution et que la cérémonie commémorative organisée en 1998 n’avait pas respecté les termes de l’autorisation accordée par le maire. Il conclut que les activités de l’Organisation régionale avaient violé le droit fédéral sur les associations publiques et prononça en conséquence la suspension pour une durée de six mois des activités de l’Organisation régionale. Il était ainsi interdit ipso jure à celle-ci d’organiser des réunions, des manifestations ou d’autres actions publiques et de prendre part aux élections. L’Organisation régionale se pourvut devant la Cour suprême, qui confirma la décision du tribunal régional. L’Organisation régionale fut par la suite dissoute pour n’avoir pas mis ses statuts en conformité avec la nouvelle législation. En droit : Objection préliminaire du Gouvernement (qualité de victime): La Cour constate que Vatan et l’Organisation régionale ne formaient pas un seul et même parti politique pouvant être considéré comme une organisation non gouvernementale unique, au sens de l’article 34 de la Convention. Cette conclusion trouve un appui dans le fait que les statuts de l’Organisation régionale comportent seulement une référence implicite à Vatan et que rien n’empêchait l’Organisation régionale de poursuivre des buts politiques autres que ceux approuvés par Vatan. Quant à la question de savoir si Vatan pouvait se dire victime de la suspension des activités de l’Organisation régionale, la Cour relève que Vatan n’a pas été directement touché par la mesure incriminée, son grief paraissant tenir essentiellement au fait que la suspension litigieuse emportait, pour une durée de six mois, impossibilité pour lui de s’appuyer sur l’Organisation régionale pour diffuser ses idées politiques dans la région d’Oulianovsk. Renvoyant à son arrêt Agrotexim c. Grèce (série A n°   330-A), la Cour conclut à l’absence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier l’acceptation de la requête, eu égard en particulier au fait qu’en sa qualité de victime directe l’Organisation régionale avait elle-même la faculté de saisir la Cour. De surcroît, dès lors que Vatan n’a jamais mené de procédure en son nom propre au niveau interne, la requête aurait en tout état de cause dû être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. Par conséquent, l'exception préliminaire du Gouvernement doit être déclarée fondée et Vatan ne peut se prétendre victime. Conclusion : incompatible ratione personae (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence