M] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-17.422 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la République islamique

de l'Iran, représenté par son ministre de l'information et de la sécurité, domicilié [Adresse 5] (République islamique d'Iran), 3°/ au ministère public, pris en la personne du procureur général près

de Mauritanie et que le salarié pourrait être appelé à servir temporairement en dehors de son lieu de résidence, soit en République Islamique de Mauritanie, soit en dehors de ce pays. 3.

[W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Société des habous et lieux saints de l'Islam, et l'avis de M.

Hamid X..., imputant cette maladie à une exposition à l'amiante, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices du défunt ; que le FIVA

[KP] a saisi la chambre de l'instruction pour statuer sur la nullité, notamment, de sa mise en examen. 13. Par requête en date du 1er juin 2018, M.

premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 14 avril 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'exploitation de documents, données et supports saisis

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Centre méditerranéen des viandes islamiques

Le 23 novembre 2018, un accord de partenariat a été conclu entre l'ADICE, l'association Issaaf Jerada solidarité et développement et [G] [B] qui, à son arrivée au Maroc, a été hébergée dans un logement

terroristes à l'étranger, soit par l'accomplissement sur le territoire national d'actions violentes visant des cibles variées mais dont le point commun était d'être considérées comme des ennemis de l'Islam

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2021), Mme [D] a commencé une formation en 2006 auprès de l'Institut supérieur Maria Montessori (l'ISMM).

U... a exercé les fonctions d'imam du Centre islamique de la Fraternité à Limay, géré par l'association Avicenne Limay (l'association), de juillet 2011 à juin 2013, sans établissement d'un contrat écrit

renvoi après cassation (3e Civ., 18 mars 2021, pourvoi n° 20-13.713), par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, l'Etablissement public aménagement Euroméditerranée (l'EPAEM) a saisi

que les époux étaient de statut personnel musulman chiite et que leur divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse, et alors que le litige se rattachait au juge libanais premier saisi

: "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de procédure, examinée jusqu'à la cote D434 et a dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi

doit être interprété en ce sens que la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits d'un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique

les investigations ultérieures effectuées dans une seconde procédure relative, notamment, au départ en Syrie de Mme B..., ont révélé, par l'exploitation des matériels informatiques et de téléphonie saisis

A..., étaient pleinement déterminées en septembre 2016 à commettre une action violente évoquée par celles-ci sous le terme d'attentat au nom de l'Etat islamique ; que les déclarations de M.