[Y] [R] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Hélène AVELINE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me BOUDEBESSE DEFENDERESSE : Société [7] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5

GOMES BTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social RCS de [Localité 7] N° 827 542 275 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Hélène KOKOLEWSKI

COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET

plaidant Monsieur [V] [V] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Franck-Clément CHAMLA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [O] [R] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Frédéric CHOLLET

INTIMÉS : Madame [D] [J] née le 13 Mai 1958 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [L] [J] né le 10 Juin 1955 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Rachel LE COTTY, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

N° S.A. [13] C/ CARSAT PAYS DE LA LOIRE Copies certifiées conformes - S.A. [13] - CARSAT PAYS DE LA LOIRE - Me Hélène

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Helea et autres est rejetée.

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène

Hélène, - XX... Lionèle, - XX... Jonathan, - XY...

personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par la SELARL Frédéric VERRA et Marine CHOLLET

[L] née le 18 Décembre 1969 à [Localité 12] de nationalité française, monitrice en maison familiale rurale, domiciliés ensemble [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 4] représentés par Me Marie-Hélène

36 Rue Pierre de COUBERTIN 14000 CAEN dont le siège social est sis 19/21 quai d’Austerlitz - 75013 PARIS représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Hélène

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hélène FABRE de la SELARL FABRE-SAVARY-FABBRO, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 assisté de Me Patricia FABBRO, avocat au barreau

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Valéry ABDOU substitué par Me MAZILLE (avocats au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène

Comparant en personne, assistée de la SCP TEISSONNIERE & Associés (avocats au barreau de PARIS), substitué par Maître Hélène AVELINE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE 2 Rue de la Batellerie

[Localité 5] INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212 substitué par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ

CRÉDIT FONCIER DE FRANCE anciennement dénommée COMPTOIR DES ENTREPRENEURS puis ENTENIAL pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL