Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Emmanuelle BOUTIE dans

ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA) 13 RUE DU MOULIN BAILLY 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1918 S.A

Avril 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 14-03166 APPELANTE SARL CLINALLIANCE PARIS BUTTES CHAUMONT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anne-sophie MOULIN

: d' un jugement rendu le 06 Novembre 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de VITRY- LE- FRANCOIS, Monsieur Christian X... ... 51320 BUSSY- LETTREE Représenté par Maître Jean- Emmanuel

Gustave, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 40°) Monsieur JUGE Claude, demeurant à La Turbie - Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), "les Trois Emmanuel", chemin de Fontvieille, 41°) Monsieur XK..

Arry Boujenah, demeurant ..., 6 / de Mme Emmanuelle X..., divorcée Y..., demeurant 175, quater avenue Jean Jaurès, 92100 Boulogne, 7 / de M.

BOUYGUES TELECOM et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des télécommunications, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.

C/o son syndic, Cabinet JEAN JACQUES CHAMPION [Adresse 20] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant La S.C.I.

Le Brochet 42140 CHEVRIERES représenté par Me Claire MOALIC, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : MUTUELLE ASSOCIATION MIEL PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL 24 rue de la

Côte d'Azur par voie de cession de la totalité des actifs (notamment le site de Mougins / Cannes au profit de la société DJ 36, filiale de la S. A.

de GRENOBLE INTIMÉES : ABEILLE IARD & SANTÉ venant aux droits d'AVIVA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 13 Rue du Moulin

la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 21/00003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Emmanuel

.-19130 SAINT AULAIRE ayant Me VAL pour avocat BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, dont le siège social est 18 bd Jean Moulin-63000 CLERMONT FERRAND représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau

BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL dont le siège social est 18 Boulevard Jean Moulin - 63002 CLERMONT FERRAND représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel GARRELON

cette qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et asssitée de Maître Thomas MINNE substituant Maître Thomas MOLINS

national de numérotation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié